Conditions générales de vente et de livraison

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

de : BM International Solutions B.V., ci-après dénommée « BM »

Champ d’application

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des offres de BM, qu’elles soient émises ou non via la boutique en ligne betonmoulds.com , ainsi qu’à l’ensemble des contrats, conclus via la boutique en ligne ou non, entre BM et un partenaire contractuel, ci-après dénommé « le cocontractant ».
2. La passation d’une commande par le cocontractant implique l’acceptation des présentes conditions générales. Les conditions générales du cocontractant ne sont donc pas applicables, sauf s’il en a été convenu autrement par écrit.

Contrats

3. Les contrats se concrétisent par l’acceptation écrite ou par voie électronique de la part de BM.
4. Toutes les transactions entre BM et le cocontractant sont considérées comme des transactions B2B.
5. BM est habilitée, si elle le juge nécessaire pour l’exécution du contrat, à faire appel à des tiers, dont les frais seront répercutés sur le cocontractant.
6. BM est habilitée à mettre un terme à tout moment (sans en indiquer la raison) au contrat (votre possibilité d’achat et votre accès à notre boutique en ligne). La résiliation du contrat sera notifiée au cocontractant par BM. En cas de résiliation, BM ne peut être tenue responsable et n’accepte aucune responsabilité pour d’éventuelles conséquences de quelque nature que ce soit.

Offres et tarifs

7. Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit, toutes les offres et tarifs de BM sont sans engagement. Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit, les offres de BM sont valables pendant 7 jours, à compter de la date de leur établissement.
8. Toutes les indications de prix sont données sous réserve de modification tarifaire. BM se réserve le droit de modifier à tout moment les prix indiqués dans les offres et les tarifs – jusqu’au moment où a lieu le paiement – notamment, mais pas exclusivement, à la suite des changements de cours du change. Une telle modification de prix ne donne pas au cocontractant le droit de (faire) résilier le contrat, sauf si cette modification entraîne une augmentation de plus de 15 %.
9. Les tarifs, offres, commentaires et confirmations fournis par BM au cocontractant sont confidentiels et ne peuvent par conséquent pas être communiqués à des tiers (à des fins de consultation). Tous les préjudices subis par BM au cas où le cocontractant venait à déroger à cette disposition seront entièrement récupérés auprès du cocontractant.

Livraison et risque

10. Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit, les délais de livraison/réception indiqués ne sont jamais des délais impératifs.
11. La livraison de marchandises par BM et le transfert du risque lié à ces marchandises ont lieu au départ de l’entrepôt/l’entreprise BM. Le risque est transféré au cocontractant au moment où les marchandises quittent l’entrepôt/l’entreprise BM. Nous livrons les Incoterms EXW, DAP ou CFR.
12. Le transport s’effectue toujours pour le compte et au risque du cocontractant, même dans le cas où BM se charge du transport pour le cocontractant. Ceci vaut également lorsque le transporteur indique que les dommages dus au transport sont à charge et au risque de l’expéditeur (BM).
13. En cas de livraison incomplète, la responsabilité de la notification de cette livraison incomplète incombe à la partie contractante. Celle-ci devra avertir TAS du défaut de livraison dans les 2 semaines (14 jours).

Letter of credit

14. Les accords de lettre de crédit ne sont applicables que s’ils sont entièrement acceptés par BM. Si BM accepte totalement une LC et qu’elle est confirmée par la direction d’BM International Solutions B.V. à la banque d’ouverture, aucune modification de la part d’BM International Solutions B.V. confirmée par LC ne peut être faite ou acceptée.
    Il appartient à BM de décider si un système de paiement LC est applicable ou non. Tous les frais bancaires de la LC du côté d’BM doivent être payés par le client qui demande la LC et doivent être facturés séparément s’ils ne peuvent pas être ajoutés au LC en attente.

Pays sous sanctions UE – L’OFAC dans le cadre de nos conditions de livraison

15. BM respecte les réglementations européennes imposées par l’OFAC et EU relatives aux pays sous sanctions. Sur la base de ces réglementations, BM ne réalise pas de transactions, ou a des transactions limitées, avec les pays repris dans la liste des pays sous sanctions.
16. Le Preneur n’est pas autorisé à revendre les marchandises livrées à un pays sous sanctions repris sur le site web de l’OFAC, moyennant la clause reconductible imposée par l’UEet l’OFAC.
17. BM n’est pas responsable si le preneur revend les marchandises livrées à un pays sous sanctions.
18. BM est en droit de retirer une offre en cas de suspicion de non-respect des réglementations relatives aux pays sous sanctions.

Paiement

19. Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit, le paiement par le cocontractant devra être effectué par virement bancaire préalablement à la livraison ou au comptant à la livraison.
20. Si le cocontractant ne respecte pas ces délais de paiement, il sera aussitôt en défaut, sans qu’une mise en demeure soit exigée de la part de BM. Dans ce cas, le cocontractant sera redevable, en plus des intérêts légaux, de frais (de recouvrement) extrajudiciaires, frais qui, par dérogation à l’art art. 6:96 alinéa 4 du Code civil néerlandais et par dérogation au Décret sur le remboursement des frais extrajudiciaires, s’élèvent à 15 % du montant dû, avec un minimum de 100,00 € pour chaque facture laissée partiellement ou entièrement non payée.
21. Les paiements ne donnent lieu à aucun droit de suspension et/ou de compensation, sauf si la créance que le cocontractant souhaite compenser a été reconnue par écrit par BM.
22. Les paiements (partiels) effectués par le cocontractant visent, quelle que soit la référence indiquée par le cocontractant, d’abord à rembourser les factures échues les plus anciennes.
23. les paiements doivent être effectués sous vos coûts (code OUR)
24. Si, sur la base d’indicateurs financiers transmis par des agences d’attribution de crédit, dont mais sans s’y limiter Creditsafe, il y a des raisons de suspendre une facilité de crédit existante convenue avec un client, BM se réserve le droit, à tout moment, d’agir de la sorte, de manière immédiate et univoque, de sa propre initiative et évaluation. BM n’est nullement responsable des dommages indirects.

Garantie, défauts et obligation de réclamation

25. BM garantit que les marchandises, activités et/ou services qu’elle fournit sont aptes aux applications visées par BM et découlant des instructions fournies. BM n’accorde des garanties plus larges que dans la mesure où elles ont été explicitement convenues par écrit.
26. Lorsqu’il est question de garantie d’usine et/ou de responsabilité des produits, seul le fabricant est responsable.
27. Si un contrat contraint BM à livrer des marchandises, les défauts apparents devront être signalés par le cocontractant dès réception sur le bordereau de livraison (numérique). Cela peut être notamment, mais pas exclusivement, le bordereau de transport ou le bon de livraison. Les défauts doivent en outre être signalés à BM par écrit (courrier électronique).
28. Le cocontractant est tenu de signaler les autres défauts ou vices cachés par écrit (courrier électronique) à BM dans un délai de 24 heures après avoir constaté de tels défauts ou après qu’ils auraient raisonnablement pu être constatés. BM applique un délai de réclamation court, parce que les réclamations qui ne sont pas introduites à temps peuvent entraîner d’importantes pertes indirectes, ce qui ne peut être évité que par ce court délai de réclamation.
29. Les signalements de défauts qui ne seront pas accompagnés de la facture originale ne seront pas traités par BM.
30. Le cocontractant n’aura pas droit à une réparation des défauts dans la mesure où ceux-ci concernent des systèmes et appareils qui ont été fournis dans le cadre d’un projet déjà livré et pour lequel un formulaire d’acceptation de livraison a été signé.
31. Si le cocontractant a signalé un défaut et si les marchandises ne répondent pas aux critères de garantie ou présentent des défauts, BM est tenue, à son choix, de réparer ou de remplacer les marchandises à ses frais. Tous les frais de logistique entraînés par la réparation, le remplacement ou la remise en état sont pour le compte et au risque du cocontractant.
32. Invoquer le droit de revendication n’annule pas l’obligation de paiement du cocontractant.

Force majeure

33. Dans les cas de force majeure, BM est en droit de suspendre ses obligations pour la durée de cette circonstance. Par cas de force majeure, il convient d’entendre notamment toutes les circonstances ne pouvant raisonnablement pas être prévues au moment de la conclusion d’un contrat et qui sont indépendantes de la volonté de BM. En pareille situation, le cocontractant ne peut prétendre à des dommages-intérêts.
34. BMill n’accepte expressément aucun retour. Les produits que vous avez commandés seront livrés après paiement. Les commandes ne peuvent être annulées que si elles n’ont pas encore été payées. Vous ne pouvez donc pas renvoyer vos produits, même si les emballages n’ont pas été ouverts ni endommagés.

Responsabilité

35. Ni BM ni les tiers auxquels elle fait appel pour l’exécution du contrat ne sont responsables envers le cocontractant pour l’indemnisation d’un dommage, direct ou indirect, quelle qu’en ait été la cause. Le tout à l’exception des dommages causés intentionnellement ou découlant d’une faute grave de BM.
36. La responsabilité de BM est limitée au montant de la facture de la commande concernée. Les dommages indirects, y compris les pertes indirectes, le manque à gagner et les dommages résultant de la stagnation de l’entreprise, ne font jamais l’objet d’une indemnisation.
37. Par dérogation à ce qui précède, si BM est assurée pour le dommage concerné, sa responsabilité se limite au montant à verser par l’assureur sur la base de cette assurance. Une copie de la police d’assurance avec les conditions peut être consultée par le cocontractant dans les bureaux de BM.

Réserve de propriété et droit de rétention

38. Tel que stipulé à l’article 3:92 du Code civil néerlandais, BM dispose d’une réserve de propriété sur tous les biens livrés par ses soins en ce qui concerne les dettes liées à la contreprestation pour les marchandises livrées par BM au cocontractant en vertu d’un (de) contrat(s) ou pour des activités déployées ou à déployer au profit du cocontractant en vertu d’un (de) contrat(s), ainsi qu’en ce qui concerne les dettes pour défaut d’exécution desdits contrats. Dans les cas où des transactions entre BM et le cocontractant ont lieu de manière consécutive et/ou régulière, la réserve de propriété ne deviendra caduque qu’au moment où le cocontractant aura satisfait les recours de BM. Le cocontractant est tenu de s’abstenir de tout acte pouvant porter préjudice à la réserve de propriété susvisée, tel que l’établissement d’un droit de gage, le transfert à un tiers, la vente ou l’assemblage.
39. BM dispose d’un droit de rétention sur les marchandises qui lui ont été présentées pour traitement, réparation ou dépôt. Dans le cas où BM invoque ce droit, celui-ci ne s’éteint pas si le cocontractant constitue une sûreté.

Droit applicable

40. Tous les contrats sont exclusivement régis par le droit néerlandais, à l’exception de la Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne). La compétence exclusive en cas de litiges entre BM et le cocontractant revient au Tribunal de la province de Hollande-Septentrionale, sis à Alkmaar (Pays-Bas), sous réserve du droit de BM d’opter pour un autre tribunal, ou, si besoin est, un autre pays.